Document d'information

Refus de délivrer un passeport ou révocation du passeport pour des motifs de sécurité nationale

Politique

Le Canada est confronté à un environnement de sécurité de plus en plus complexe et en constante évolution, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale, qui est accentué par des menaces terroristes et des activités liées au crime organisé sans cesse accrues. En avril 2004, le gouvernement du Canada a publié Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale, une approche intégrée et globale visant à assurer la sécurité des Canadiens et à parer les nouvelles menaces à la sécurité nationale et internationale.

L'un des six principaux secteurs stratégiques désignés comme nécessitant la prise de mesures pour contenir ces menaces est la sécurité frontalière. Il a été reconnu que le programme de passeport, à l'intérieur du cadre de sécurité nationale du Canada, devait être modifié pour répondre à l'environnement de menace en pleine évolution.

En septembre 2004, le Décret sur les passeports canadiens, l'instrument de réglementation des services de passeports, a été modifié pour y ajouter l'article 10.1, une disposition explicite attestant le pouvoir du ministre des Affaires étrangères (le ministre) de refuser de délivrer un passeport ou de le révoquer s'il est d'avis que cela est nécessaire pour la sécurité nationale du Canada ou d'un autre pays. Jusqu'à maintenant, ce pouvoir a été exercé à trois reprises.

La sécurité du Canada et de la communauté internationale s'inscrit dans les priorités du gouvernement du Canada dans le cadre de sa lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. L'importance qu'accorde le gouvernement du Canada à cette question se manifeste par l'appui soutenu qu'il apporte à divers organismes internationaux comme les Nations Unies, le G8 et l'Organisation de l'aviation civile internationale dans leur engagement à contrer les menaces à notre sécurité nationale.

Procédures

Au sein de Passeport Canada, il incombe à la Direction générale de la sécurité de veiller à l'application de l’article 10.1 du Décret. La Direction générale est chargée de mener les enquêtes concernant l'admissibilité afin de déterminer s'il y a des motifs pour recommander que la délivrance du passeport soit refusée ou qu’un passeport soit révoqué.

  • Une personne dont l'admissibilité fait l'objet d'une enquête en est informée officiellement, est mise au fait des motifs pour lesquels Passeport Canada a entamé une enquête, et bénéficie d'un délai de 30 jours pour répondre ou pour acheminer des renseignements pertinents aux fins d'examen.
  • Lorsque tous les faits pertinents ont été recueillis et qu’il est prévu que le dossier sera acheminé au ministre des Affaires étrangères avec une recommandation de refus ou de révocation de passeport, une première ébauche de recommandation est préparée et est remise à la personne, qui se voit alors accorder un délai de 10 jours pour présenter d'autres renseignements.
  • Lorsque d’autres renseignements sont fournis, une deuxième ébauche de recommandation est préparée et est remise à la personne, qui se voit alors accorder un autre délai de 10 jours pour présenter d'autres renseignements.
  • La recommandation finale, qui tient compte de l'information présentée — ou du fait qu'aucune information n'a été présentée — est préparée et acheminée au ministre par le directeur général de la Sécurité aux fins de décision et une copie est remise à la personne. Lorsque le ministre a pris sa décision, Passeport Canada l’achemine à la personne en précisant par écrit les raisons de la décision.
  • La décision du ministre est considérée comme définitive et fera état de la durée de rétention des services de passeport, s’il y a lieu. Une personne qui se voit refuser la délivrance d’un passeport ou qui se voit révoquer un passeport délivré en son nom peut contester la décision en remplissant une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la réception de la décision.

À chacune des étapes de l'enquête, Passeport Canada étudie toute l'information et tous les documents fournis par la personne ou par d'autres sources. Si pendant l'enquête, Passeport Canada estime qu'il n'est plus nécessaire d'acheminer des observations au ministre aux fins de décision, la personne est officiellement avisée que l'enquête est terminée.

Les renseignements examinés au cours de l'enquête peuvent être considérés « sensibles », au sens de l'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada et, par conséquent, ne peuvent être divulgués. Toutefois, Passeport Canada informera toujours la personne de l'existence de tels renseignements et, lorsque cela est possible, lui en fournira un résumé.

Lorsque Passeport Canada recommande que le ministre refuse la délivrance du passeport ou le révoque, la recommandation fait état d'une proposition quant à la période de temps, n'excédant pas cinq ans, au cours de laquelle aucun passeport ne doit être délivré.

Néanmoins, au cours de la période de rétention de services, la personne peut estimer qu'il y a un changement important dans les circonstances depuis la décision du ministre ou peut vouloir voyager pour une raison urgente et impérieuse de compassion. La personne peut présenter une nouvelle demande de passeport accompagnée d'une justification. Passeport Canada étudiera la demande pour évaluer le changement dans les circonstances ou la raison urgente et impérieuse de compassion. Une recommandation est alors acheminée au ministre aux fins de décision concernant soit l'existence ou non d'un changement important dans les circonstances, soit la délivrance d'un passeport à durée limitée sur la base d'une raison urgente et impérieuse de compassion.

Le processus d'enquête a été spécialement conçu pour veiller à l'équité de la procédure et à la conformité avec les principes de justice naturelle. Tout au long de l'enquête, Passeport Canada fera en sorte que toute l'information soit divulguée lorsque la loi l'y autorise.